PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF À UNE JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET n° 2014-199 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)
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- Intervention 6
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- Intervention 10
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