PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

première lecture

[n° 2007-292 (21 février 2007)]

Discussion générale:

Consécration de l'assise législative de la commission et de son rôle majeur. Ses observations sur le manque de saisine de la commission par le Gouvernement et sur la situation des droits de l'homme en France. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)