PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article 17 (Mettre en place des rendez-vous de prévention à certains âges clés)
Article 19 (Élargir aux majeures la délivrance gratuite de la contraception d'urgence en pharmacie sans prescription médicale)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 963 (Interruption volontaire de grossesse - Surcoût - Rapport au Parlement)
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