PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, SOCIÉTAUX ET ÉCONOMIQUES DU XXIE SIÈCLE (dossier législatif)
Article 1er (art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces)
Article 2 (art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit)
Article 2 bis (nouveau) (art. 775 septies [nouveau]- Déduction de l'actif successoral des droits de mutation versés par le défunt lors d'une succession ou donation antérieure)
Article 6 (art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit)
Article 7 (supprimé) (art. 757 B et 990 I du code général des impôts - Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie)
Article 8 (supprimé) (art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil »)
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