PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (28 novembre 2019)]
Seconde partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
P. 16943 (texte intégral du JO)Sécurités :
Article 78 septdecies (nouveau) (art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure)
P. 16958 (texte intégral du JO)