PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (21 octobre 2004)]
Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Sur l'amendement n° 144 de la commission (forme juridique des maisons départementales), son sous-amendement n° 404 : missions exclues de la compétence du GIP ; devenu sans objet ; puis repris par M. Jacques Blanc. Séparation des missions du GIP de celles de l'autorité publique et des organismes sociaux. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (texte intégral du JO)