Interventions de M. Pierre-Jean VERZELEN (mercredi 5 juillet 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)

Article 9 (Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 12 (Anonymisation à bref délai - Accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur - Dispense de consentement)

Article 36 (Dispositions d'entrée en vigueur)

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