PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions)
Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF)
Article 13 (Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions)
Article 13 ter (nouveau) (Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion)
Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)
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