Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)

Article 9 (Réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 434 rectifié quater (Diagnostic de l'état des sols annexé à la promesse de vente, à la charge du vendeur, déterminant l'état du sol ainsi que ses services écosystémiques)

Article 9 bis (nouveau) (Cartographie des opportunités et risques de marché à horizon de 20 ans pour orienter les candidats à l'installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 78 rectifié et n° 222 rectifié bis (Abrogation de la séparation des activités et de vente et de conseil pour les distributeurs, maintien de ce principe pour les fabricants, et création d'un conseil stratégique global facultatif)

Article 10 (Création du réseau « France services agriculture »)

Ordre du jour

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