PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE L'APPLICATION AUX ÉLUS LOCAUX DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
première lecture
[n° 2016-341 (3 février 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Modalités de financement du droit individuel à la formation des élus locaux)