PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA COMPENSATION DE TOUTE AGGRAVATION PAR LA LOI DES CHARGES ET CONTRAINTES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[12 janvier 2016]
Question préalable :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Article 1er (Simplification du droit et principe de compensation des charges pour les collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Encadrement de la transposition des directives européennes)
. (texte intégral du JO)