PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

première lecture

[n° 2015-992 (18 février 2015)]

Article 38 ter A (Supprimé) (art. L. 228-4 [nouveau] du code de l'environnement - Performance environnementale de la commande publique)

. (texte intégral du JO)