PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

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[18 octobre 2022]

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Discussion générale:

P. 3973 (texte intégral du JO)
P. 3979 (texte intégral du JO)
P. 3981 (texte intégral du JO)

Article 7 (Obligation de l'emploi du français par les consultants)

P. 3999 (texte intégral du JO)