PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
première lecture
[18 octobre 2022]
Discussion générale:
P. 3973 (texte intégral du JO)P. 3979 (texte intégral du JO)
P. 3981 (texte intégral du JO)
Article 7 (Obligation de l'emploi du français par les consultants)
P. 3999 (texte intégral du JO)