PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (1er décembre 2022)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration :
P. 7437 (texte intégral du JO)Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
P. 7440 (texte intégral du JO)P. 7444 (texte intégral du JO)