PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015
première lecture
[n° 2015-1786 (11 décembre 2015)]
Articles additionnels après l’article 25
Article 25 bis (nouveau) (art L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France très haut débit »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)