PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE DE GENÈVE DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS,

première lecture

[n° 2006-244 (4 octobre 2005)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)