PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
n° 2005-516 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnel après l'art. 8
Art. 11 (Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste)
Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux)
Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés)
Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective)
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