PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES n° 2005-516 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 11 (Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste)

Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux)

Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés)

Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.