PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
n° 2005-516 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Art. additionnel après l'art. 2
Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)
Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10
Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes)
Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Art. 8 (Mission de La Poste)
Art. additionnel après l'art. 9
Art. additionnels après l'art. 10
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