PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
deuxième lecture
[n° 2005-412 (14 avril 2005)]
Discussion générale:
Absence de résultat des tentatives passées pour relancer le pavillon français. Parcours chaotique de cette proposition de loi depuis les quinze derniers mois. Trois causes de rejet du texte : conditions de nationalité des navigants, obligation de formation incombant aux armateurs, entreprises de travail maritime. Risque de dumping social. Dénonciation du vote conforme par le Sénat. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Objectifs du registre international français)
Son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. Dénonciation de la libéralisation du marché mondial maritime et de l'asservissement toujours plus grand de ses travailleurs. (texte intégral du JO)Art. 2 (Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF)
Ses amendements n° 2 : suppression ; et n° 3 : exclusion des navires appartenant à des entreprises publiques, de la possibilité d'immatriculation au RIF ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF)
Ses amendements n° 4 : suppression ; et n° 5 : intégration du droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires immatriculés au RIF ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art 3
Son amendement n° 6 : obligation d'une langue commune pour l'ensemble de l'équipage ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10
Ses amendements n° 28 : application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés ; et n° 14 : protection des navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Conditions de nationalité des navigants)
Ses amendements n° 7 : suppression ; et n° 8 : prise en compte de l'effectif embarqué ; rejetés. (texte intégral du JO)Interrogation quant aux effets concrets de ce texte en terme d'immatriculation de navires et de créations d'emplois. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 27, 9 et 29 : modulation des avantages fiscaux et de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations relatives à la formation embarquée des navigants)
Son amendement n° 10 : élargissement des obligations en matière de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Son amendement n° 30 : rapport du Gouvernement sur l'avenir des écoles de la marine marchande française ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Définition de l'entreprise de travail maritime)
Son amendement n° 11 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France)
Son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 10
Art. 10 (Conditions d'embauche des navigants)
Ses amendements n° 16 : suppression ; et n° 17 : lien contractuel direct entre l'armateur et le navigant ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Son amendement n° 18 : rapatriement des marins malades ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires)
Son amendement n° 19 : application du code du travail maritime ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime)
Son amendement n° 20 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant)
Son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Temps de travail des navigants)
Art. 16 (Congés payés des navigants)
Son amendement n° 23 : application du code du travail maritime ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Rapatriement des navigants)
Son amendement n° 24 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Conventions collectives et délégués de bord)
Son amendement n° 25 : application de la loi française ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi)
Son amendement n° 26 : augmentation du montant des amendes ; rejeté. (texte intégral du JO)