PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AUX MODALITÉS DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER

première lecture

[n° 2005-371 (14 avril 2005)]

Discussion générale:

Augmentation du nombre de trafics illicites en mer. Nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels mis en place par la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Questions relatives à la sauvegarde maritime, à la douane et à l'action de la France pour favoriser l'évolution du droit international de la mer. Nécessité de rechercher des solutions européennes. (texte intégral du JO)