PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 27 février, 2, 3 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Projet allant à l'opposé du modèle européen reposant sur une adhésion à l'économie de marché assortie d'une recherche de protection juridique. Risque de précarité et de dépendance. Nécessité d'assortir la flexibilité de l'emploi à une sécurisation du parcours professionnel et à une garantie de formation en entreprise pour le salarié. Votera contre le CPE. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Responsabilité de chaque génération dans le passage de relais aux générations suivantes. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
Soutient l'amendement n° 327 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)
Grand écart entre les intentions affichées du Gouvernement et la réalité des mesures proposées. Risque de remise en cause de l'existence de salles de cinéma indépendantes par l'implantation des multiplexes. Caractère indispensable du maintien du passage en commission départementale d'équipement commercial. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Soutient l'amendement n° 454 de M. François Marc (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)