PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1900 (22 novembre 2021)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418 (Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA)
P. 11106 (texte intégral du JO)