PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 janvier 2024]
Discussion générale:
P. 196 (texte intégral du JO)P. 197 (texte intégral du JO)
Article 2 (Mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes)
P. 203 (texte intégral du JO)