Interventions de M. Christopher SZCZUREK (jeudi 9 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 112 (Compétence liée pour émettre un refus d'entrée en cas d'interdiction administrative du territoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 113 (Reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative de territoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 111 (Suppression du critère de l'actualité et de la gravité de la menace pour émettre une interdiction de circulation sur le territoire français)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et 317 rectifié bis (Suppression de la commission d'expulsion)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 117 (Obligation de déclarer son adresse en fin d'assignation à résidence)

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