PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CAUSES DE L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET AUX CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE (dossier législatif)
Article 1er (Renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 (Code pénal - Discernement - Définition)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9 (Abolition du discernement en vue de la commission d'une infraction - Responsabilité pénale)
Article 2 (Aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11 (Discernement aboli ou altéré - Ajout d'une question spécifique par les experts)
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