PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE n° 2021-191 (dossier législatif)
Article 7 (nouveau) (Publication de la marge d'erreur des sondages d'opinion)
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)
Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social)
Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)
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