Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (jeudi 21 février 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié (Démarchage téléphonique - Consentement actif de l'abonné)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie)

Article 1er (art. L. 221-16 du code de la consommation - Obligations d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique)

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