PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 458 rectifié quater (Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 460 rectifié quater (Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 459 rectifié ter (Rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et des directeurs généraux de sociétés - Modération)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 461 rectifié ter (Stock-options - Modalités d'octroi - Encadrement)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié ter (Rémunérations différées - Fiscalité)

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