Question d'actualité au Gouvernement sur le programme législatif du Gouvernement
PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES n° 2016-1087 (dossier législatif)
Article 33 (art. L. 132-3 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation environnementale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.