Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (lundi 2 mai 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Article 37 FB (nouveau) (Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)

Articles additionnels après l'article 37 quater

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