Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mercredi 1er février 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)

Article 2 (supprimé) (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif)

Article additionnel après l'article 4 D

Article 4 E (nouveau) (art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)

Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice)

Article 9 bis C (supprimé) (art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV)

Article 11 (supprimé) (art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire)

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