M. Michel Mercier, garde des sceaux. Comme je l’ai expliqué au cours de la discussion générale, hier, la position du Gouvernement est totalement différente de celle de la commission des lois du Sénat. Ainsi va la démocratie ! J’observe cependant que nous poursuivons les mêmes objectifs, même si nous empruntons des voies différentes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis diffère du texte initial. Pour sa part, le Gouvernement désire rester dans le cadre de la loi pénitentiaire. Il souhaite que les peines de prison prononcées puissent être exécutées, que l’aménagement des peines soit développé et que le principe de personnalisation des peines soit toujours appliqué.
L’amendement n° 30 a donc pour objet de rétablir le texte du rapport annexé tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Je présenterai d’ailleurs d’autres amendements visant à rétablir le texte initial.
Pour l’heure, je m’abstiendrai d’intervenir longuement, afin de ne pas indisposer la Haute Assemblée.
Le débat va maintenant avoir lieu.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé, avant l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité des droits qui ne lui a pas été retirée selon la loi par la décision la condamnant à une peine d'emprisonnement ou la plaçant en détention provisoire.
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux garantissant la dignité de la personne privée de liberté. Ces principes ont été posés par les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006.
Le groupe du RDSE s’est toujours attaché à défendre une politique pénale visant à la fois à réprimer les atteintes à l’ordre public et à donner aux personnes détenues la garantie que leurs droits seront respectés. Nous veillons à ce que ces principes soient respectés dans tous les textes que le Gouvernement nous soumet. Nous les défendrons une nouvelle fois aujourd’hui au travers de nos amendements.
Nous considérons que la loi pénitentiaire a constitué une avancée réelle. À l’évidence, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines n’est pas à la hauteur des ouvertures de la loi pénitentiaire. De fait, le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, dans sa version initiale, n’est qu’une compilation de nouvelles dispositions circonstancielles, très éloignées de l’esprit de la loi pénitentiaire et même de ses orientations fondamentales.
L’amendement n° 37 rectifié bis vise simplement à insérer dans le chapeau de ce rapport deux principes fondamentaux attachés à la personne du détenu : la conservation des droits qui n’ont pas été expressément restreints par la loi et la proportionnalité de la restriction des droits. En d’autres termes, il s’agit de concilier la prise en compte des impératifs de sécurité, auxquels nous sommes tous attachés sur l’ensemble de nos travées, et la mise en œuvre de conditions de détention ne portant pas atteinte à la dignité humaine.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Après les mots :
plus rapide
insérer les mots :
et individualisée
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de la politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individualisation des peines et de leur exécution, ce que pose d’ailleurs clairement l’article 2 de la loi pénitentiaire.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de permettre, en priorité, leur relèvement
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Dans le même esprit, cet amendement vise à préciser que si la prise en charge des mineurs délinquants doit être améliorée – tel est l’objet du projet de loi de programmation –, c’est dans l’idée de permettre leur relèvement.
Nous tenons à ce que cette référence implicite à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui a été modifiée et malmenée à de nombreuses reprises depuis une dizaine d’années, figure dans le rapport annexé.
L’ordonnance de 1945 pose, je le rappelle, le primat de l’éducatif sur le répressif, principe auquel nous sommes attachés.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. - Avant l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire.
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La loi pénitentiaire
par les mots :
Celle-ci
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à rappeler la recommandation n° 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 janvier 2006, qui souligne le caractère fondamental de la mission de service public remplie par les personnels de l’administration pénitentiaire, en l’occurrence pour permettre l’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009.
Certes, il ne s’agit que d’une déclaration de principe, mais il nous paraît essentiel qu’elle figure de façon liminaire dans les dispositions relatives à l’application de la loi pénitentiaire.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’article 9, qui prévoit la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours, a été supprimé par la commission.
Si l’on ne peut être que favorable à la prise en charge rapide des mineurs, nous avons cependant estimé en commission qu’il était inutile d’inscrire dans la loi un délai butoir, cette exigence étant largement hypothéquée par l’octroi des moyens nécessaires aux services compétents.
En cohérence avec cette position, nous proposons de supprimer les alinéas 40 et 41 du rapport annexé.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Je rappelle que le rapport annexé tend à définir les objectifs de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Chacun l’aura compris, nous portons une autre vision de la politique pénitentiaire que le Gouvernement.
M. le garde des sceaux a dit, sur le ton de la plaisanterie, certes, mais le sujet est grave, que nous voulions vider les prisons.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Le propre des progressistes, monsieur le ministre, est de vouloir vider les prisons. Cette nouvelle mouture du texte ne videra malheureusement pas les prisons aujourd’hui !
La commission a retenu du rapport annexé présenté par le Gouvernement les objectifs qui lui semblaient positifs, même lorsque les moyens envisagés lui ont paru insuffisants. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de constater que les organisations représentatives des différents acteurs de la politique pénitentiaire ne sont pas favorables – c’est le moins que l’on puisse dire ! – aux propositions ayant trait à la politique pénitentiaire pour les années à venir formulées par le Gouvernement dans l’annexe.
Même si ces mesures sont insuffisantes, nous avons approuvé, en quelque sorte, la création de nouveaux centres de semi-liberté. Ils font en effet partie, nous semble-t-il, des alternatives à la prison qu’il faut développer.
M. Jean-Jacques Hyest. La semi-liberté, c’est quand même de la prison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Vous avez compris ce que j’ai voulu dire, cher collègue : ce n’est pas l’encellulement vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
Nous avons aussi validé la création de nouveaux centres d’évaluation. Même si le caractère pluridisciplinaire des évaluations nous préoccupe quelque peu, nous pensons néanmoins que c’est une bonne chose.
La commission a aussi repris le principe du renforcement des bureaux de l’exécution des peines et des bureaux d’aide aux victimes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, à condition que leur généralisation soit effective.
Nous avons aussi complété l’annexe en fonction, non pas de la volonté de votre rapporteure, mais des priorités qui nous semblent devoir guider la politique pénitentiaire, dans la continuité de ce que le Parlement, dans sa grande majorité, a acté dans la loi pénitentiaire de 2009.
Ainsi, nous avons rappelé que le présent projet de loi avait pour objet principal de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine prévus par la loi du 24 novembre 2009. Nous avons également indiqué que les dépenses consacrées aux infrastructures devaient se concentrer sur l’entretien des bâtiments, la rénovation des structures existantes et l’augmentation du nombre de cellules individuelles, pour répondre aux souhaits exprimés dans la loi pénitentiaire.
Dans le même esprit, la rédaction retenue par la commission relève que la garantie de la mise en œuvre des droits des personnes détenues, en particulier le strict encadrement des fouilles, implique l’équipement des établissements pénitentiaires en portiques permettant d’éviter le recours aux fouilles intégrales.
Notre rédaction prévoit également – nous poursuivons dans notre logique – que l’évolution des effectifs des conseillers d’insertion et de probation permette d’atteindre un ratio maximal de soixante dossiers par conseiller.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien conscience que nos propositions n’épuisent pas les obligations fixées par la loi pénitentiaire. Nous avons pour cela une bonne raison : contrairement au Gouvernement, nous ne voulons pas, à la veille de rendez-vous électoraux majeurs, à la fois présidentiel et législatifs, à l’occasion desquels nos concitoyens vont pouvoir exprimer leur choix, mettre en chantier, à la va-vite, des questions importantes touchant au droit pénal. Ces sujets devront faire l’objet de débats.
La majorité actuelle du Sénat a d’ores et déjà exprimé son opposition aux évolutions qu’ont connues le code pénal et le code de procédure pénale depuis dix ans. Nous n’avons pas souhaité que le projet de loi de programmation pour les années à venir aille au-delà du cadre de l’exécution des peines. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 30.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. L’amendement n° 37 rectifié bis vise à rappeler les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Elles s’accordent tout à fait avec les orientations que nous souhaitons donner au projet de loi de programmation et nous paraissent utiles. Il est toujours bon de rappeler les principes au nom desquels nous légiférons.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, tout comme sur les amendements nos 38 rectifié bis et 39 rectifié bis.
L’amendement n° 40 rectifié bis est apparu à la commission redondant avec la loi pénitentiaire. Je suggère donc à son auteur de le retirer, même si je suis évidemment favorable à son contenu.
L’amendement n° 13 vise, en cohérence avec les modifications adoptées en commission la semaine dernière, à supprimer les deux alinéas de l’annexe faisant référence à l’article 9 du projet de loi, qui a été supprimé par notre commission.
Autant la création de 120 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, d’éducateurs ayant vocation à être affectés aux services de milieu ouvert rencontrant le plus de difficultés nous paraît aller dans le bon sens, autant les dispositions de l’article 9 nous ont paru inutiles et de pur affichage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 55, il est le même que sur l’amendement n° 30.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens au préalable à indiquer que j’approuve totalement les propos de Mme la rapporteur.
Si je prends la parole, c’est pour réagir à l’intervention de M. le garde des sceaux, qui nous a affirmé que le projet de loi était la stricte application de la loi pénitentiaire.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Or, pour la majorité des membres de la commission des lois, tel n’est pas le cas. Nous pensons en effet que le projet de loi va à l’encontre d’un certain nombre des intentions et des intuitions fortes contenues dans la loi pénitentiaire.
Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas pu assister – c’est bien normal – à la réunion que la commission des lois a tenue ce matin, au cours de laquelle elle a reçu la Conférence nationale des procureurs de la République.
Mme Nathalie Goulet. Remarquable !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. À cette occasion, il nous a été indiqué que la profession était soumise à des injonctions paradoxales : d’un côté, on demande aux procureurs de remplir les prisons ; de l’autre, par des circulaires concomitantes, on leur demande de les vider. Allez comprendre…
M. Jean-Jacques Hyest. C’est un peu simplificateur !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si vous le souhaitez, monsieur Hyest vous pourrez rétablir les faits et nous faire partager votre vision des choses.
M. Jean-Jacques Hyest. Je n’y manquerai pas !
Mme Nathalie Goulet. C’était pourtant à peu près cela !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je désire insister sur un point en particulier.
Le projet de loi est mû par la volonté d’augmenter considérablement les capacités d’accueil des prisons. Sur ce sujet, je me réfère toujours aux visites de prisons que j’effectue et aux conversations que j’ai avec les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. C’est ainsi que, hier, on m’a signalé un cas récent de « sortie sèche ». Cette personne, qui avait purgé six ans de détention sur les dix ans auxquels elle était condamnée, s’est donc retrouvée sur le trottoir, avec un milieu familial détruit, un environnement social inexistant et une insertion professionnelle impossible. Voilà la réalité !
Conformément aux intuitions très fortes contenues dans la loi pénitentiaire, je dis que la question est non pas de savoir si quelqu'un qui a été condamné à dix ans doit purger l’intégralité de sa peine, comme le pensent certains de nos compatriotes, mais de se pencher sur ce qui se passe pendant ces dix années. Pendant la durée d’enfermement, quelle qu’elle soit, tout doit être fait pour qu’il n’y ait plus de sorties sèches, pour que cet être humain puisse se réinsérer dans la société et pour l’aider à trouver un milieu professionnel qui lui convienne. Dans ce cas, la période de détention peut permettre à la personne de s’amender, de ne pas récidiver et de se réinsérer dans notre société.
Il nous semblait que la loi pénitentiaire n’avait pas pour objet d’aboutir à toujours plus de détentions. La détention est certes nécessaire – nous nous écartons en cela de Michel Foucault, qui était pourtant un très grand penseur –, mais son objectif est de favoriser, dès le premier jour, la réinsertion de ceux qu’elle touche.
Il existe donc un désaccord entre la majorité des membres composant la commission des lois et votre texte, monsieur le garde des sceaux. En effet, le problème n’est pas, à notre sens, de créer toujours plus de places, construites sous le régime de partenariats public-privé, ou PPP, qui vont léguer à nos enfants et petits-enfants une dette archi-durable, qu’ils devront payer, tout comme ils devront payer, de façon inéluctable, les politiques mises en place aujourd'hui. Cela ne peut être notre conception : nous souhaitons au contraire faire en sorte que la période de détention favorise la réinsertion.
J’ai été quelque peu étonné par les propos de M. le Président de la République, qui a reçu hier un certain nombre de nos collègues. Comme vous n’étiez pas convié à cette réception, monsieur le garde des sceaux, je vais donc vous apprendre ce que dit la presse, à moins que vous ne l’ayez déjà lue.
M. Sarkozy a déclaré : « Tout va se jouer sur l’attitude de la majorité. » Si je comprends bien, votre responsabilité est grande, mes chers collègues.
M. Pierre Charon. La majorité, c’est la minorité ici !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela ne m’avait pas échappé. (Mme Eliane Assassi s’esclaffe.)
Je poursuis : « Si on recommence le concours Lépine du parlementaire qui a des convictions, qui propose des amendements, la lisibilité du travail de la majorité sera réduite à néant. »
Cette conception du travail parlementaire me navre. Je le dis avec force : considérer que le parlementaire qui dépose des amendements en fonction de ses convictions réduit « à néant » la lisibilité de l’action politique relève d’une conception de la séparation des pouvoirs qui devrait inciter le garde des sceaux à se dresser de tout son être. Sachez que les élus ne font que leur travail, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent !
Je tenais à le dire, pour que, dès l’ouverture du débat que nous menons, les choses soient bien claires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 37 rectifié bis, 38 rectifié bis, 39 rectifié bis, 40 rectifié bis et 13 ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avant d’en venir à l’avis du Gouvernement, M. le président de la commission souhaite certainement que je lui réponde, sinon son intervention perdrait de son utilité.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’ai simplement dit ce que j’avais à dire !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien sûr, mais l’objectif d’un parlementaire n’est pas seulement de voir ses propos figurer au Journal officiel.
Monsieur le président de la commission, j’assume parfaitement le fait de dire que le présent texte s’inscrit dans l’esprit de la loi pénitentiaire, que j’ai votée, tout comme vous. Je sais simplement qu’il est impossible de travailler dans de bonnes conditions dans un établissement pénitentiaire où les détenus sont les uns sur les autres. Comment assurer l’encellulement individuel avec un taux d’occupation des lieux de 136 % ?
La nécessité de construire de nouveaux établissements pénitentiaires pour permettre l’application des décisions prises par les magistrats relève donc de l’évidence. Au demeurant, je vous rappelle que les juges prennent également leurs décisions après avoir entendu le réquisitoire des procureurs, qui sont libres de leurs paroles et de leur façon de mener l’action publique. Trouvez-moi un seul procureur qui ait reçu une instruction du garde des sceaux ; il n’y en a eu aucun !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je n’ai pas dit le contraire !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est possible, mais je souhaite tout de même profiter de l’occasion qui m’est offerte pour apporter un certain nombre de précisions. J’ai bien le droit de vous indiquer quelle est ma conception de la justice. (M. Pierre Charon applaudit.)
Je le répète, les procureurs mènent librement l’action publique. Et si des condamnations sont prononcées, c’est parce que les magistrats du siège, qui sont eux aussi libres, ont suivi les réquisitions du parquet !
Le rôle du ministère de la justice est d’assurer l’exécution des décisions judiciaires. Tel est précisément l’objet du projet de loi. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Agir autrement serait la négation même de la justice.
Et ne dites pas que notre seule réponse est la prison : c’est faux ! C’est sous ce gouvernement – certes, le pouvoir législatif a donné l’impulsion en adoptant la loi pénitentiaire – que les aménagements de peines, dont le taux est passé de 10 % à 18 %, et les recours au bracelet électronique ont été les plus nombreux. Vous avez le droit de trouver que cela n’est pas suffisant, mais ne dites pas que ce n’est rien !
Il faut que nous ayons un vrai débat sur ces questions, et chacun pourra exprimer son point de vue. Mais vous ne rendrez pas service à la politique pénitentiaire en caricaturant l’action du Gouvernement. Nous n’avons qu’un seul objectif : réhabiliter le condamné pour qu’il redevienne un citoyen à part entière à sa sortie de prison.
Certes, tout ne peut pas se faire en un jour. Par exemple, il est plus facile de trouver du travail dans certains endroits que dans d’autres. D’ailleurs, tout le monde veut garder un établissement pénitentiaire sur son territoire, même ceux qui proclament par ailleurs qu’il y a trop de prisons !
Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est classique !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je peux le comprendre, mais il n’y a pas forcément de travail à proximité de chaque établissement pénitentiaire. Je parle de travail réel, débouchant sur une vraie formation, et pas simplement du fait d’emboîter des morceaux de plastique…
Par exemple, le centre pénitentiaire de Lannemezan, qui accueille des condamnés à de longues peines, offre une véritable formation professionnelle. On fabrique ainsi des portails qui sont vendus 13 000 euros pièce. À la sortie, les détenus trouvent tout de suite un travail. Mais ce n’est pas le cas partout, même si nous réalisons des progrès en ce sens.
Pour commencer, il faut améliorer les locaux de travail dans les centres pénitentiaires, qui se réduisent parfois à un appentis. C’est aussi l’un des objets du projet de loi.
Le Gouvernement a créé 1 000 postes de conseillers d’insertion et de probation. Vous pouvez trouver que c’est insuffisant et qu’il en faudrait 2 000 ou 3 000, mais vous ne pouvez pas nier les postes que nous avons créés. C’est ainsi que la démocratie fonctionne : tout n’est pas tout noir ou tout blanc. On peut exprimer un point de vue différent tout en reconnaissant le travail qui est accompli.
J’en viens à présent aux amendements sur l’article 1er.
Le Gouvernement, qui a déposé ses propres amendements, ne partage pas la position de la commission, même s’il la respecte.
Ainsi, l’amendement n° 37 rectifié bis est déjà satisfait par l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Il est inutile de préciser toutes les vingt secondes que vous voulez faire appliquer la loi pénitentiaire. Répéter ce qui figure déjà dans la loi, c’est bégayer ! Au demeurant, cet article reprend une phrase célèbre de Valéry Giscard d’Estaing en 1974 : « La prison, c’est la privation de la liberté d’aller et de venir et rien d’autre. »
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 38 rectifié bis. Je rappelle, là encore, que la loi pénitentiaire fait partie de notre droit positif et que ses dispositions s’appliquent. Il est donc inutile d’aller plus loin.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 39 rectifié bis, qui vise à rappeler un principe fondamental reconnu par les lois de la République issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en insistant sur l’objectif de la politique menée pour les mineurs délinquants : le relèvement des mineurs.
Le projet de loi étant consacré à l’exécution des peines, et non au recrutement, à la formation et aux conditions de travail du personnel pénitentiaire, le dispositif visé à l’amendement n° 40 rectifié bis relève, me semble-t-il, du cavalier législatif. L’avis est donc défavorable.
Enfin, je rappelle que nous avons prévu des moyens supplémentaires et que nous en soutiendrons la création en demandant le rétablissement de l’article 9 du projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je comprends parfaitement que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à rétablir l’annexe dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Ce qui me surprend, c’est la volonté de la commission d’adopter les seules dispositions figurant déjà dans la loi pénitentiaire et de rejeter les mesures nouvelles.
On pourrait par exemple apporter des nuances quant au contenu de l’annexe, en discutant du nombre de places nécessaires à un horizon de quinze ou vingt ans. Mais ce n’est même pas le cas : on ne dit simplement rien ! Or quelle serait la situation si les politiques successives n’avaient pas eu pour effet d’augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires ? S’il y a eu des améliorations considérables, c’est bien parce que des programmes ont été menés pour faire respecter la loi pénitentiaire !
Je trouve d’ailleurs certaines déclarations pour le moins étonnantes. Il faut à l’évidence un établissement supplémentaire en Guyane ; qui peut prétendre le contraire ? Et je pourrais multiplier les exemples à l’envi !
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’aménagement des peines, mais cela n’a aucun sens de le rendre automatique. Les magistrats seront incités à augmenter les peines de détention pour éviter les aménagements obligatoires. Quel est l’intérêt de prononcer une peine de prison si elle n’est pas exécutée ? D’ailleurs, lorsque l’incarcération ne s’impose pas, on peut opter pour la surveillance électronique ou un régime de semi-liberté. Ces possibilités se sont fortement développées, conformément à l’esprit de la loi pénitentiaire.
Je rappelle que le Sénat s’est prononcé à l’unanimité pour le maintien de l’aménagement des peines après deux ans, et non un an. Nous y tenions beaucoup.
Certains souhaitent que le nombre de détenus n’augmente pas et, invoquant le numerus clausus – j’adore cette expression (Sourires.) –, suggèrent de vider les prisons lorsqu’elles sont trop pleines. Vous en conviendrez, voilà une drôle de conception de la personnalisation et de l’individualisation des peines !
Personnellement, je souhaite pour mon pays que les prisons ne soient pas pleines. Cela suppose qu’il y ait suffisamment de places pour accueillir les détenus et permettre un vrai travail de réinsertion.
Comme M. le garde des sceaux l’a souligné, la réinsertion commence à l’entrée en prison. Il faut donc développer les services de probation. Vouloir séparer de nouveau l’extérieur et l’intérieur, comme certains le prônent, est une belle stupidité.
Par conséquent, je pense qu’il aurait été souhaitable de pouvoir amender quelque peu le rapport annexé, monsieur le garde des sceaux. Vous le savez, nous étions un certain nombre à plaider pour une étude d’impact un peu plus fine sur l’exécution des peines, ce qui aurait peut-être permis de dire qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir autant de places. Mais c’est une nuance. La finalité est d’appliquer la loi pénitentiaire dans de bonnes conditions, dans l’intérêt des personnes détenues et de la société. Nous le savons tous, l’insertion et la réinsertion sont des nécessités.
Par ailleurs, et M. le garde des sceaux le sait fort bien, les très courtes peines n’ont jamais prouvé vraiment leur efficacité. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles ne sont pas exécutées. Mais, dans ce cas, il n’y a aucune réponse pénale. Ce n’est pas normal ! Tout acte qui mérite une sanction doit trouver une réponse, notamment – cela a été rappelé – s’agissant des jeunes.
C’est donc, me semble-t-il, un faux procès qui est fait à ce projet de loi. Le texte s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la qualité d’accueil des détenus, de l’insertion et de création de nouveaux postes, même s’il n’y en a pas assez. Nous savons qu’il n’y a pas suffisamment de personnels dans les services d’insertion et de probation, ni de juges d’application des peines. Mais le Gouvernement crée de nouveaux postes, et c’est essentiel. À défaut, la sortie de prison serait, pour reprendre l’expression du président de la commission des lois, une « sortie sèche », ce qui est très mauvais.
En outre, on ne peut pas plaider pour une aggravation des sanctions, notamment pour les criminels et les délinquants sexuels, ce qui est d’ailleurs une bonne chose pour la société – cela a été la ligne générale depuis vingt ans, aboutissant à une augmentation de la part de ce type de détenus dans les prisons –, tout en s’opposant à la création de places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires. Lorsque les magistrats prononcent des condamnations, ils ne font qu’appliquer la loi ; nous devons en tirer les conséquences en matière de politique pénitentiaire.
Par conséquent, au-delà de certaines nuances que je pourrais avoir sur l’annexe, je voterai l’amendement du Gouvernement. Ce n’est pas parce qu’on a voté la loi pénitentiaire qu’on ne doit plus rien faire ! À mon sens, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la situation dans nos prisons et le fonctionnement de la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)