PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE n° 2007-127 (dossier législatif)

Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.