Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (jeudi 22 juin 2006)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE n° 2008-1350 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)

• Intervention 10

Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes)

• Intervention 11

Article 20 (art. 279 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 23 (Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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