PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)

Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

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Rappel au règlement

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 25 (Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants)

Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)

Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)

Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement)

Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)

Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche)

Art. 33 (Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)

Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)

Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation)

Art. additionnel avant l'art. 38

Art. 38 (Harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public)

Art. 39 (Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer)

Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)

Art. 43 (Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)

Art. additionnels après l'art. 59

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