PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative)
Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers)
Art. additionnel après l'art. 1er
Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)
Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)
Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)
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