PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
commission mixte paritaire
[n° 2022-52 (16 décembre 2021)]
Discussion générale:
P. 12006 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 12025 (texte intégral du JO)P. 12026 (texte intégral du JO)