Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:

Article 1er (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection à la présidence de la République)

Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel)

Article 3 (art. L.O. 135-1 du code électoral - Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils)

Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel)

Articles additionnels après l’article 6

Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)