PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES
première lecture
[n° 2012-409 (31 janvier et 1er février 2012)]
Discussion générale:
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)
. (texte intégral du JO)Article 2 (supprimé) (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 D
. (texte intégral du JO)Article 4 E (nouveau) (art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice)
Article 9 bis C (supprimé) (art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV)
. (texte intégral du JO)Article 11 (supprimé) (art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire)