Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS

première lecture

[n° 2009-179 (22 et 23 janvier 2009)]

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Article 1er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme)

Article 1er bis (Art. L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme)

Article 2 (Art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national)

Article 2 ter (Art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive)

Soutient les amendements n° 60 et 61 de M. Yves Dauge ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2 quater (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées)

Soutient l'amendement n° 37 de M. Yannick Botrel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 3 A (Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant)

Son amendement n° 38  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)

Son amendement n° 39  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 B

Son amendement n° 128 : prise en compte du contrat de partenariat dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 40 ; n° 41 ; devenus sans objet ; et n° 42  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis (Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif)

Son amendement n° 129  ; rejeté. (texte intégral du JO)