PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
deuxième lecture
[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Article additionnel avant l’article 1er
Son amendement n° 5 : rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)
Son amendement n° 6 : organisation du concours d'architecture nécessairement préalable au lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Ses amendements n° 9 : limitation de l'application des contrats de partenariat ; n° 10 : définition de l'urgence ; et n° 12 : suppression de la "nouvelle voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 15 : suppression du dispositif permettant à la personne publique de demander à un candidat identifié de présenter les éléments de clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 31 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)
Ses amendements n° 17 : principe de l'égalité d'accès devant la commande publique ; n° 18 : conditions de réalisation obligatoire d'un concours d'architecture ; et n° 19 : interdiction de déléguer la gestion d'un service public à un titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Ses amendements n° 20 : réalisation par un organisme agréé de l'étude préalable mise en oeuvre sur une initiative des collectivités territoriales ; n° 21 : définition de l'urgence ; n° 22 : suppression du nouveau cas d'éligibilité aux contrats de partenariat basés sur un bilan entre avantages et inconvénients ; et n° 23 : suppression de la nouvelle "voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)
Son amendement n° 24 : maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)
Son amendement n° 25 : limite de la durée des baux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation)
Son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)