Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

première lecture

[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 28 : rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)

Études scientifiques concluant à l'inefficacité des peines planchers dans la baisse de la récidive. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)

Question du groupe socialiste sur la surpopulation carcérale attendue des peines planchers en matière de délits. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)

Favorable à l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)

Accord du groupe socialiste sur l'injonction de soins dans les conditions prévues par la loi actuelle. Question à la ministre sur le fondement de la soumission automatique du juge à l'appréciation de l'expert. Question des moyens en matière d'expertise et de psychiatrie. Soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Faiblesse des arguments de la ministre en faveur de la modification de la loi existante. (texte intégral du JO)

Article 10 (Entrée en vigueur)

Soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer)

Soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste n'approuvera pas ce texte d'affichage. (texte intégral du JO)