PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE
première lecture
[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]
Discussion générale:
Précédentes réformes du droit funéraire. Intérêt de l'instauration de devis types. Harmonisation du taux des vacations funéraires. Baisse nécessaire de la TVA. Application des dispositions de la loi de décembre 2004 relatives aux contrats d'obsèques. Conditions d'habilitation des opérateurs funéraires. Destination des cendres. Opposition à la création de sites funéraires privés. Respect des cultes. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département)
Création d'une commission nécessaire à un meilleur contrôle des habilitations. (texte intégral du JO)Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)
Favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (limitations des opérations donnant lieu à des vacations). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes)
Défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies). (texte intégral du JO)Article 20 (art. 279 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres)
Article 23 (Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 14 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)