Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. Texte bâti sur des propos simplistes et des fausses évidences. Incompatibilité de l'immigration choisie avec le développement des pays d'Afrique. Redoute la persistance des difficultés actuelles pour les bons étudiants et les bons chercheurs qui seront sélectionnés. Persistance attendue des situations inextricables. Exemple des enfants scolarisés passibles d'expulsion : annonce de chiffres avant le lancement de la démarche aboutissant à l'évaluation des personnes concernées. Stagnation du nombre des reconduites à la frontière en dépit des méthodes et des déclarations du Gouvernement. Absence d'amélioration dans la gestion du droit d'asile. Suppression non pertinente de la collégialité des décisions juridictionnelles en matière de droit à un titre de séjour. Crainte d'un sinistre de la justice administrative. Nécessité de prendre le temps de la réflexion pour préserver une certaine idée de la France et de ses valeurs. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Espère un consensus sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)

Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)

Intervient sur les amendements de suppression de l'article n° 151 de M. Bernard Frimat et n° 282 de Mme Éliane Assassi ainsi que sur l'amendement n° 10 de la commission (réintroduction de la notion d'"intégration républicaine dans la société française"). Réserves devant l'idée de solliciter l'avis des maires sur l'intégration de l'étranger. Crainte de démarches de nature inquisitoriale. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive)

Soutient l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Intervient sur l'amendement de suppression n° 159 de M. Bernard Frimat. Contradiction entre le libéralisme prôné par le Gouvernement et le chef d'oeuvre de bureaucratie que constitue l'article 10. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)

Soutient l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Interroge le ministre sur ce qui justifie la différence de traitement selon que l'auteur de l'infraction est français ou de nationalité étrangère. (texte intégral du JO)
Proteste contre les propos du ministre tenus à l'encontre du parti socialiste quant au refus de celui-ci de lutter contre le travail clandestin. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Multiplication des critères d'attribution d'une carte de séjour conduisant à une forme d'arbitraire dans sa délivrance. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 178 (suppression) ; et n° 179 (repli) ; rejetés ; et n° 180 (impossibilité du retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Soutient l'amendement n° 182 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'insurge contre les accusations proférées par le ministre et son plaidoyer excessif. (texte intégral du JO)