PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (2, 10 et 13 décembre 2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :
Question de la bonne affectation des moyens de la police et de la gendarmerie en fonction du taux de délinquance constaté. Cas du département du Loiret : quatre-vingt-cinquième place sur quatre-vingt-seize départements concernant le ratio de crimes et délits commis par policier et gendarme. Insuffisance notoire d'effectifs pour la brigade anti-criminalité et la brigade motorisée. Interrogation sur la mise en oeuvre de moyens en 2005 s'agissant notamment du Loiret. (texte intégral du JO)Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :
Révélation d'une crise incontestable de la décentralisation au dernier congrès des maires de France. Incertitude quant au financement des transferts de compétences. Crainte d'une évolution négative de la fiscalité locale en dépit de la puissante déclaration de la Constitution. Flou délibérément entretenu dans les lois de décentralisation concernant les contours des compétences et leur extension dans les années à venir. Crainte d'un aboutissement à une concurrence non maîtrisée. Inquiétude concernant la notion d'égalité. Malaise et perplexité quant aux effets d'annonce portant sur la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti. Clarification nécessaire. Interrogation sur les modalités de répartition du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur la territorialisatoin de l'assiette de la TIPP. Evolution positive du projet de budget s'agissant de la dotation de péréquation, de la simplification des critères et de l'augmentation de la DSU. Aspect négatif s'agissant du refus de faire jouer la péréquation sur la dotation forfaitaire. Nécessité de développer les territoires ruraux en difficulté par une réforme ambitieuse de la dotation de solidarité rurale, DSR. Efforts insuffisants concernant la péréquation entre les intercommunalités. Souhaite des débats au niveau des agglomérations sur les attentes en matière d'intercommunalité. (texte intégral du JO)Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire :
Retard considérable dans l'exécution des contrats de plan Etat-régions. Annulation unilatérale par l'Etat du projet de liaison ferroviaire Paris-Orléans-Châteauroux-Limoges-Brive-Toulouse. Aménagement indispensable du territoire en dehors des grands axes. Retard dans la réalisation du barreau sud d'interconnexion des TGV. Interrogation sur la liaison avec les aéroports d'Orly et de Roissy. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73 nonies
Favorable à l'amendement n° II-44 de Mme Annie David (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux). Renforcement des outils d'évaluation de la DATAR. (texte intégral du JO)Justice :
Partenariat public-privé pour la construction d'établissements pénitentiaires. Limite de l'ouverture à la concurrence. Interrogation sur le coût réel de cette procédure. Frais de justice : inquiétude au sujet des conséquences de la rationalisation envisagée sur l'indépendance des magistrats et sur la détermination des choix procéduraux. Rapport de la cour d'appel de Lyon. (texte intégral du JO)Importance de prévoir une réserve pour les aléas relatifs aux frais de justice. (texte intégral du JO)