PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Renvoi à la commission :
Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 290 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des conditions environnementales et sociales). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Rappel au règlement : dysfonctionnement des débats en raison de l'état d'impréparation du texte. (texte intégral du JO)Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Art. 13 (priorité) (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)
Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)