PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR
première lecture
[n° 2005-67 (22 juin 2004)]
Discussion générale:
Priorité à la protection des consommateurs. Multiplication du nombre de contrats. Evolution de la législation. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Objectifs de ce texte : résiliation facilitée des contrats tacitement reconductibles et encadrement du crédit renouvelable. Amendements du groupe de l'UC : responsabilisation des organismes de crédits et des emprunteurs ; protection des débiteurs contre certaines pratiques abusives des établissements de crédit ; réglementation des pratiques de vente de biens et de services sur les foires et les salons. Libéralisation de la publicité sur le crédit gratuit. Avis favorable du groupe de l'UC. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances)
Conséquences éventuelles de cet article sur les relations entre les assurés et leur compagnie d'assurance. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Léonce Dupont (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 39 (possibilité pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 38 (possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
Soutient l'amendement n° 30 de M. Yves Détraigne (nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur") ; adopté. (texte intégral du JO)