PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
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