PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 21 rectifié bis (Professionnels de santé - Vaccination contre la Covid-19 - Exonérations fiscales et sociales)

P. 5541 (texte intégral du JO)
P. 5542 (texte intégral du JO)