PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
première lecture
[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 21 rectifié bis (Professionnels de santé - Vaccination contre la Covid-19 - Exonérations fiscales et sociales)
P. 5541 (texte intégral du JO)P. 5542 (texte intégral du JO)