PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. additionnels après l'art. 1er A
Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)
Art. additionnels après l'art. 1er B
Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Art. additionnels après l'art. 1er
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